MENTIONS LÉGALES
Raison sociale : Fanny Dubois
Forme juridique : EI
SIRET : 843307182 00025
N* D'enregistrement à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat : 843 307 182 RM 59
Adresse : 236 rue Auguste Bonte, 59130 LAMBERSART
mail : fannyd.photomakeup@gmail.com
Téléphone : 06.13.78.51.73
Hébergeur : Wix
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Téléphone : Veuillez cliquer ici.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES BONS CADEAUX
Préambule
Ces Conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de bons cadeaux vendus sur le site www.fannyd-photomakeup.com par la photographe et maquilleuse Fanny Dubois. Ces CGV sont accessibles sur chaque page du site en bas de page.
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes mentionnés ci dessous ont la signification suivante :
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« Bon(s) » designe les bons cadeaux
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« Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon acheté par le Client
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« Client » désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le site
ARTICLE 2 : Objet
Fanny Dubois propose l’achat de bons cadeaux pour les prestations photographiques et les prestations de maquillage présentées sur ce site.
Les prestations se dérouleront généralement dans le studio situé à domicile au 236 rue Auguste Bonte à LOMME.
Le déplacement à domicile est possible, avec le règlement dans la BOUTIQUE des frais de déplacement correspondants (sous réserve de l’accord explicite de la photographe).
L’achat d’un bon cadeau équivaut à la passation d’une commande, et entraîne donc l’adhésion sans réserve à ces CGV par le Client, sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe au client.
ARTICLE 3 : Les commandes
L’ensemble des bons proposés est listé dans la page « BOUTIQUE», accessible par le menu principal du site. L’achat d’un bon cadeau se fait exclusivement via la boutique WIX (lien).
Pour les séances photos : Le client doit choisir le nombre de personnes participants au shooting (de 1 à 3 personnes) puis la formule choisie selon le nombre de photos souhaitées.
Pour les maquillages : le client doit choisir le type de maquillage souhaité. Il ajoute au panier autant de maquillages que souhaités.
Les bons sont cumulables à l’achat.
Après l’ajout au panier il est demandé au client d’entrer ses coordonnées (nom,prénom,mail, téléphone).
ARTICLE 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont affichés dans la page «BOUTIQUE ».
Le paiement est réalisable avec Paypal ou par paiement sécurisé CB.
ARTICLE 4 : Livraison
La livraison des bons cadeaux s’effectue uniquement par e-mail. Les frais de livraisons s'élèvent toujours à 0,00€.
Le délai de réception est de 72h ouvrées.
L‘achat de chaque prestation entraîne l’envoi d‘un bon en format PDF.
Une même commande peut donc contenir plusieurs bons, qui seront donc envoyés dans le même mail.
Les bons sont numérotés par le numéro correspondant au numéro de commande reçue par le photographe sur la plateforme WIX (une mention est ajoutée en cas de commande à plusieurs articles).
ARTICLE 5 : Validité
Les bons sont valables 1 an à partir de la date d‘achat.
Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Une fois la date dépassée, ils ne sont plus utilisables. Aucune reconduction de validité n’est possible.
Le client est informé des horaires de la photographe visibles en pied de page et rappelé sur la page « CONTACT ». Aucune prestation ne pourra se dérouler en dehors de ces horaires, exceptées les demandes professionnelles.
ARTICLE 6 : Obligations du Client et du bénéficiaire
1/ Réservation créneau
L’achat d’un bon ne correspond pas à la réservation de la prestation.
Il est demandé au Client de contacter la photographe (via son site ou par mail) dans les 4 premiers mois suivants la réception du bon pour convenir de la date de la prestation en fonction des disponibilités de la photographe.
Ce délai dépassé, la photographe ne peut pas assurer sa disponibilité dans le délai de validité du bon.
2/ Contrat
Toutes les prestations photographiques (SOLO,DUO,TRIO et+) font l‘objet d‘un contrat qui définit les termes et le périmètre de la prestation photographique. Il doit être parvenu à la photographe signé et complété par la/le ou un des bénéficiaire(s), minimum 72h avant le début de la prestation, le cas échéant la prestation ne pourra pas être réalisée.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
Le clien dispose d'un délai de rétractation de 14 jours suite à la réception du bon pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance.
Pour les clients particuliers : une demande explicite de remboursement à l'écrit déclenchera le remboursement sous 14 jours et par virement bancaire, si la demande intervient dans les 14 jours suivants la réception du bon.
Pour les clients professionnels : Un formulaire de rétractation est joint en annexe du contrat et du devis, ce formulaire type devra être renvoyé en courrier AR dans les 14 jours suivants la signature du contrat.
ARTICLE 8 : LITIGES
Par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” https://www.mcca-mediation.fr/